LA CONSTITUTION

de

LĠAMƒRIQUE DU NORD

  

 

PrŽambule

Nous, le peuple de lĠAmŽrique du Nord, conscient des responsabilitŽs que nous imposent notre emplacement et notre pouvoir uniques, en cherchant ˆ atteindre pour nous-mmes et les gŽnŽrations futures la paix et la prospŽritŽ chez nous et ailleurs; en cherchant ˆ assurer nos libertŽs historiques et traditionnelles Žconomiques, politiques, religieuses et sociales; en mettant au cÏur de nos prioritŽs la transparence institutionnelle dĠune sociŽtŽ ouverte et les talents et les facultŽs dĠune population ŽduquŽe et en santŽ; et en reconnaissant la diffŽrence entre les problmes dont les solutions doivent tre prises par le gouvernement et ceux qui sont hors du contr™le de ce gouvernement, nous avons dŽcidŽ dĠŽtablir une nouvelle forme de gouvernement dont les actions quĠil peut entreprendre contre nous sont limitŽes, mais dont les actions quĠil peut entreprendre pour notre bien sont infinies.

Tous les pouvoirs qui relvent de la sphre publique sont inspirŽs du contrat social. La souverainetŽ nationale rŽside essentiellement et initialement dans celle du peuple. Le peuple exerce sa souverainetŽ ˆ travers son droit de vote et son droit ˆ lĠinitiative, aux rŽfŽrendums, ˆ la destitution et aux pŽtitions. LĠexercice des droits confŽrŽs ˆ chacun par la dŽmocratie ne reprŽsente en aucun cas une menace ˆ la sociŽtŽ dŽmocratique elle-mme.

Il est de la volontŽ du peuple dĠAmŽrique du Nord de sĠunir en un seul Žtat unitaire. Notre premire Žtape consiste ˆ unifier les territoires et possessions des nations du continent nord-amŽricain : le Canada, le Mexique et les ƒtats-Unis dĠAmŽrique, dont les gouvernements au niveau des provinces et des ƒtats seront, ˆ lĠadoption de cette constitution et selon la loi, dissous et leurs pouvoirs seront dŽvolus aux gouvernements national, de comtŽ ou municipaux. Notre but est dĠunir toute lĠAmŽrique du Nord afin que chacun dĠentre nous puisse contribuer ˆ la grandeur et ˆ la gloire de notre continent.

 

 

 

 

LĠAmŽrique du Nord est une nation multiethnique et multiculturelle, fondŽe sur les principes de la primautŽ de la Providence divine et lĠƒtat de droit

 

ARTICLE I

Section 1.  Tous les pouvoirs accordŽs au gouvernement de lĠAmŽrique du Nord, inspirŽs du contrat social, ont pour but de protŽger les droits inaliŽnables des personnes, comme le droit ˆ la vie, ˆ la libertŽ, ˆ la propriŽtŽ et ˆ la poursuite du bonheur.

Section 2. Les pouvoirs dŽsignŽs du gouvernement national sont les suivants :

-ProtŽger la souverainetŽ et lĠintŽgritŽ territoriale de la nation;
-Mettre en place, maintenir et rŽglementer des forces armŽes; 
-Mener la guerre et faire la paix; 
-GŽrer les relations internationales de la nation en promouvant la paix, la santŽ, la prospŽritŽ et la libertŽ ici et ˆ lĠŽtranger; 
-Explorer lĠespace et promouvoir son utilisation pacifique;
-Encourager la tolŽrance et interdire toute forme de discrimination injustifiŽe fondŽe sur la race, la nationalitŽ ou lĠappartenance ethnique, la couleur de la peau, la religion, lĠ‰ge, le sexe, lĠorientation sexuelle, le mode de vie, ou un handicap physique ou mental;
-Promouvoir lĠŽgalitŽ des chances; 
-DŽfinir et punir les infractions; 
-Maintenir lĠordre public et appliquer les lois; 
-Garantir lĠŽgalitŽ de tous devant la loi;                                                                        
-Garantir la justice et lĠŽgalitŽ de traitement devant la loi;
-Promouvoir lĠaccs ˆ la propriŽtŽ privŽe et reglementer ses utilisations; 
-RŽglementer lĠentreprise, la fabrication et le commerce ˆ lĠintŽrieur des frontires; 
-Encourager la crŽativitŽ et lĠentrepreneuriat;
-Promouvoir la croissance Žconomique productive, le plein emploi et les droits des travailleurs;
-Lever et percevoir des imp™ts, frais de douanes, taxes et droits dĠaccise; 
-Frapper de la monnaie et rŽglementer sa valeur et celle de monnaies Žtrangres;
-Emprunter de lĠargent et payer les dettes; 
-Punir la contrefaon;                                                                                                                  
-ProtŽger les consommateurs et maintenir leur pouvoir Žconomique
-ƒtablir les normes en matire de poids et de mesures; 
-RŽglementer la pratique des professions;
-RŽglementer les systmes postaux, de communications et de transports;
-Promouvoir lĠart, la culture, lĠŽducation et la science; 
-ƒtablir et gŽrer un systme dĠŽducation publique;
-Promouvoir lĠŽducation des jeunes et assurer leur futur;
-Promouvoir la famille en tant quĠunitŽ sociale de base; 
-ProtŽger la santŽ, la sŽcuritŽ et le bien-tre des gens;
-Favoriser la justice sociale por tous;                                                         
-ProtŽger la biodiversité de la Nation, ainsi que la puretŽ de lĠair, de lĠeau et des aliments;                                       
-ƒtablir et gŽrer des systmes de soins de santŽ, de retraite et de services sociaux; 
-Improve lĠenvironnement et gŽrer les ressources de la nation afin dĠassurer la subsistance des gŽnŽrations futures;
-RŽglementer le processus dĠimmigration et de naturalisation;
-DŽlimiter et gŽrer les terres du domaine public; 
-Codifier le droit civil et le droit pénal et les procŽdures; 
-Tracer les territoires des comtŽs et des municipalitŽs et les assister en cas de besoin;
-Assurer la protection et le respect des droits civils et constitutionnels;
-Adopter toutes les lois nŽcessaires et appropriŽes ˆ lĠexŽcution des pouvoirs susmentionnŽs.

Section 3. Toutes les lois, ˆ partir du moment de leur adoption et ˆ divers moments par la suite, seront publiŽes dans toutes les langues officielles : lĠanglais, le franais et lĠespagnol.

ARTICLE II

Section 1. Les pouvoirs exŽcutifs et lŽgislatifs du gouvernement national sont rejoints chez un Monarque dont le r™le, dŽterminŽ par le peuple, est de protŽger le peuple contre des forces anticonstitutionnelles ou extra-constitutionnelles qui pourraient troubler le fonctionnement du gouvernement existant. La monarchie en AmŽrique du Nord est un rempart contre lĠoppression, la tyrannie et le totalitarisme.

Section 2. Les fonctions et les pouvoirs du Monarque sont les mmes quĠil soit un homme ou une femme.

Section 3. Les devoirs et responsabilitŽs du Monarque comprennent ce qui suit :

a. ProtŽger les intŽrts du peuple et promouvoir le bien-tre de tous;
b. Assurer la sŽcuritŽ nationale, lĠordre et la sŽcuritŽ publique;
c. ProtŽger et promouvoir les droits naturels et libertŽs civiles traditionnelles du peuple;
d. ExŽcuter les pouvoirs du gouvernement national ŽnumŽrŽs ici de faon ˆ promouvoir les buts et objectifs de ces pouvoirs;
e. Utiliser les pouvoirs et les ressources de la nation pour maintenir la paix et la libertŽ ici et ailleurs;
f. Promouvoir les arts, la culture, lĠŽducation et la science;
g. Reconna”tre et rŽcompenser le talent et les services rendus ˆ la nation;
h. Respecter la loi et les articles de cette constitution.

Section 4. Les pouvoirs du Monarque comprennent ce qui suit :

a. Promulguer des lois, dŽcrets, dŽcisions, rglements et traitŽs;
b. ExŽcuter les pouvoirs exŽcutifs du gouvernement national;
c. Commander les forces armŽes et nommer ses officiers;
d. Nommer et rŽvoquer tous les ministres, secrŽtaires, ambassadeurs, consuls, gouverneurs rŽgionaux et autres hauts fonctionnaires;
e. Nommer la moitiŽ des membres du SŽnat;
f.  DŽclarer lĠŽtat dĠurgence lors dĠune guerre ou dĠune catastrophe;
g. Diriger directement un comtŽ ou une municipalitŽ en cas de crise, selon les termes de la loi;
h. Recevoir des pŽtitions, accorder sa gr‰ce et des sursis et octroyer des titres selon les termes de la loi; aucun titre ne peut tre hŽritŽ et un privilge quelconque ou une immunitŽ lŽgale ne peut tre donnŽ.
i. Promouvoir le respect de la constitution et de la loi.

Section 5. La dynastie sera Žtablie par une majoritŽ des trois cinquimes votŽe par la Chambre des reprŽsentants; le vote sera secret.

Section 6. En cas de dŽcs, dĠincapacitŽ, dĠabdication ou de rŽvocation du Monarque, sa succession se fera selon les termes du droit successoral et sera confirmŽe par un vote majoritaire de la Chambre des reprŽsentants de chaque Monarque successeur. Celui-ci pourra accŽder au tr™ne ˆ lĠ‰ge de trente-cinq ans. Au moment de son couronnement, le Monarque devra prter le serment suivant :

Je jure solennellement quĠaprs de nombreuses consultations et de profondes rŽflexions, jĠutiliserai mes pouvoirs constitutionnels pour exŽcuter fidlement les devoirs et responsabilitŽs de mon titre, en reconnaissant humblement que jĠai ŽtŽ ainsi nommŽ afin de protŽger et de promouvoir les intŽrts de toute la nation et que je vais, au mieux de mes capacitŽs, prŽserver, protŽger et dŽfendre la constitution de lĠAmŽrique du Nord et ses idŽaux, ainsi Dieu me soit en aide.

Section 7. Le Monarque devra renoncer ˆ son pouvoir lorsquĠil atteindra lĠ‰ge de soixante-dix ans.

Section 8. Le SŽnat peut retirer un Monarque du pouvoir si celui-ci viole son serment ou pour des raisons dĠƒtat; cette dŽcision sera prise par un vote des deux tiers. Il peut Žgalement modifier lĠordre de succession ou inculper un Monarque dĠun crime par un vote majoritaire; dans tous les cas, le vote sera secret.

Section 9. Upon indictment, le Monarque sera jugŽ par la Chambre des reprŽsentants, qui peut condamner ou punir par un vote de majoritŽ.

Section 10. Lorsque, comme prŽvu par la loi, une rŽgence est Žtablie, le rŽgent devra remplir les fonctions dĠƒtat au nom du Monarque. Le rŽgent, qui doit tre citoyen de lĠAmŽrique du Nord, est nommŽ par un vote majoritaire ˆ la Chambre des reprŽsentants et peut tre retirŽ par un vote majoritaire du SŽnat.

Section 11. Le Monarque et la famille imperiale recevront un grant annuel provenant du TrŽsor, dĠun montant prŽvu par la loi, cĠest-ˆ-dire de 0,001 pour cent du revenu annuel national. Les fonds publics seront utilisŽs pour assumer les dŽpenses liŽes aux fonctions officielles du Monarque et les propriŽtŽs du gouvernement mises ˆ la disposition de la famille imperiale seront entretenues par les fonds publics, mais en aucun cas le montant accordŽ ˆ ces dŽpenses ne devra excŽder le 0,05 pour cent du revenu national.

Section 12. Aucun membre de la famille imperiale ne pourra investir directement ou indirectement ou recevoir dĠavantages monŽtaires dĠune personne, dĠune entreprise, dĠune association, dĠun groupe ou dĠune organisation.

ARTICLE III

Section 1. Un cabinet, qui travaillera aux c™tŽs du Monarque, sera responsable du dŽveloppement, de lĠadministration et de la rŽvision des politiques gouvernementales.

Section 2. Pendant les sŽances du Congrs, le cabinet devra collectivement et individuellement se soumettre ˆ une pŽriode de questions hebdomadaire dĠau moins trois heures ˆ la Chambre des reprŽsentants.

Section 3. Le cabinet devra prŽparer et soumettre un budget annuel au Monarque, comme prŽvu par cette constitution. Lors du dŽcs et de lĠabsence du Monarque et jusquĠˆ ce que son successeur ou le rŽgent prte serment, le cabinet dŽtiendra et exŽcutera les pouvoirs constitutionnels.

 Section 4. Le cabinet sera composŽ des membres ŽnumŽrŽs ci-dessous et de tous les autres membres nommŽs par le Monarque :

Premier ministre; 
Ministre des Affaires Žtrangres; 
Ministre de la DŽfense; 
Ministre des Finances et des banques; 
Ministre du TrŽsor; 
Ministre de lĠAgriculture; 
Ministre de lĠƒducation; 
Ministre des Ressources et de lĠEnvironnement; 
Ministre de lĠIntŽrieur; 
Ministre du Travail; 
Ministre des Transports; 
Ministre de la Poste et des Communications; 
Ministre de la Justice; 
Ministres de la Culture et du Tourisme; 
Ministre de lĠIndustrie et de la Manufacture; 
Ministre des Affaires et du Commerce; 
Ministre de l'Infrastructure et du Développement;
Ministre de la SantŽ et de la SŽcuritŽ; 
Ministre de la Science et de lĠEspace; 
Ministre des Services sociaux; 
Ministre de la Famille et des Jeunes;
Ministre de la Technologie et de lĠInnovation; 
Ministre des Permis et des Professions;                                                                    
Ministre des Affaires rŽgionales
Ministre des ComtŽs et des MunicipalitŽs.

ARTICLE IV

Section 1. Une Banque Nationale sera Žtablie et agira en tant quĠagent financier principal du gouvernement.

Section 2. Les minŽraux et les ressources des rivires, des lacs, des ocŽans, ainsi que toutes les ressources se trouvant sur ou sous les terres publiques, appartiennent au peuple qui confie leur entretien, leur exploitation et leur utilisation au gouvernement national. Les rivires, lacs, mers et ocŽans, ainsi que leurs rives, sont gratuitement accessibles au public.

Section 3. Le revenu de base du gouvernement est constituŽ notamment, sans limitation, des imp™ts, frais de douanes, taxes et droits dĠaccise, incluant les taxes supplŽmentaires, un imp™t sur lĠutilisation, une taxe dĠextraction et une taxe sur les transactions financires. Aucun imp™t ne sera peru sur le revenu personnel des citoyens; seuls les individus jouissent de cette exemption d'impôt sur le revenu.

Section 4. Un budget annuel comprenant des prŽvisions pour les deux et cinq prochaines annŽes sera prŽparŽ par le cabinet et prŽsentŽ au Monarque, qui devra lĠapprouver. Le budget sera ensuite publiŽ. Aucune somme dĠargent provenant des fonds publics ne pourra tre dŽpensŽe si elle nĠest pas inscrite dans le budget ou dans la loi qui suivra le budget. Les dŽpenses et les revenus inscrits dans le budget devront tre balancŽs, sauf en temps de crise, lorsque celui-ci est dŽclarŽ selon les termes de la constitution. Un rapport complet des revenus et des dŽpenses des fonds publics devra tre publiŽ chaque annŽe par le TrŽsor.

Section 5. La dette nationale ne devra jamais excŽder le double du budget annuel et ne devra pas tre contractŽe pendant plus de quinze ans, sauf en temps de crise.

Section 6. Le Bureau gŽnŽral de la comptabilitŽ devra vŽrifier indŽpendamment les revenus et les dŽpenses des fonds publics et publier des rapports de temps ˆ autre.

Section 7. Le Bureau de lĠinspecteur gŽnŽral devra vŽrifier le rendement de la gestion de tous les ministres, dŽpartements, de toutes les agences et de tous les bureaux, et publier des rapports de temps ˆ autre.

Section 8. Le Bureau de lĠombudsman, un mŽdiateur institutionnel important entre le peuple et son gouvernement, devra sĠassurer que les citoyens aient droit ˆ des services rapides et justes lorsquĠil est question dĠaffaires gouvernementales. Pour ce faire, il pourra saisir un dixime du budget annuel de chaque unitŽ gouvernementale reliŽe au cabinet.

Section 9. Les Conseils auxiliaires publics, qui assurent le contact direct entre les citoyens et les services gouvernementaux, en plus dĠtre des instruments importants pour assurer la transparence, peuvent tre rattachŽs, comme le prŽvoit la loi, ˆ des dŽpartements, bureaux, agences, comitŽs, commissions, etc. Les membres de ces conseils peuvent tre au nombre de trois ˆ neuf et leur mandat est limitŽ ˆ quatre ans. Un organisme gouvernemental doit rŽpondre aux questions ou recommandations de son conseil dans un dŽlai de soixante jours.

ARTICLE V

Section 1. Le peuple de lĠAmŽrique du Nord sont directement reprŽsentŽs par la Chambre des reprŽsentants et les AssemblŽes rŽgionales.

Section 2. La Chambre des reprŽsentants, qui sert de porte-parole pour le peuple, est composŽe de 650 membres possŽdant chacun un vote.

Section 3. Tous les reprŽsentants doivent tre citoyens nord-amŽricains.

Section 4. Les reprŽsentants seront rŽpartis parmi les catŽgories suivantes : 96 pour les AssemblŽes régionales, 265 pour les groupes professionnels, 235 pour les groupes dĠintŽrts, 40 pour les municipalitŽs et 14 pour les universitŽs. Cette rŽpartition pourra tre modifiŽe par un vote de majoritŽ des trois cinquimes de la Chambre. Toutefois, le nombre total de reprŽsentants ne peut jamais tre rŽduit.

Les groupes reprŽsentŽs dans les catŽgories professionnelles et dĠintŽrt doivent, selon la loi, tre ouverts aux candidatures et leurs officiers et reprŽsentants doivent tre Žlus lors de votes directs et secrets. En plus, ils doivent prŽvoir des mŽcanismes leur permettant dĠexercer leur droit dĠinitiative et de rappel. Les groupes qui dŽsirent tre reprŽsentŽs doivent obtenir un Certificat dĠŽligibilitŽ ˆ la reprŽsentation, qui devra tre renouvelŽ tous les dix ans, de la Commission sur Eligibilité, une division du ministère de la Justice. Lorsque deux organisations ou plus reprŽsentent le mme groupe, le sige va ˆ lĠorganisation qui a le plus de membres. LorsquĠil y a plus de groupes dŽsirant siŽger quĠil y a de siges ˆ la Chambre de reprŽsentants, les siges seront distribuŽs selon le nombre de membres de chaque groupe.

Section 5. Le mandat de chaque reprŽsentant durera jusquĠˆ ce quĠil soit remplacŽ selon les termes de la charte ou de la constitution de leur circonscription. Ils recevront une compensation de leur circonscription pour leurs services; le montant de cette compensation ne pourra pas tre rŽduit pendant leur mandat. Le reprŽsentant parlant plus dĠune langue ou ayant voyagŽ dans 20 pays ou plus au moment de son Žlection recevra supplŽments de 20 % de son salaire rŽgulier du TrŽsor.

Section 6. La Chambre des reprŽsentants jugera de lĠŽlection, des retours et des qualifications de ses propres membres. Elle Žlira un prŽsident et dĠautres officiers, dŽterminera sa propre organisation, ses rgles et ses procŽdures, punira ses membres sĠils agissent de faon honteuse ou inconvenante et, avec un vote de majoritŽ de deux tiers, pourra destituer un reprŽsentant. La Chambre des reprŽsentants se rŽunira un maximum de 185 jours par an.

Section 7. La Chambre des reprŽsentants pourra voter, avec une majoritŽ des deux tiers, pour abroger entirement ou en partie toute loi ou tout dŽcret, ordre, rglement ou traitŽ, demander un rŽfŽrendum consultatif national, entreprendre un amendement constitutionnel ou confier des questions constitutionnelles au SŽnat.

Section 8. La Chambre des reprŽsentants Žlira, ˆ lĠaide dĠun vote majoritaire, la moitiŽ du SŽnat, alternant ses Žlections avec les nominations du Monarque afin de remplir les siges vides. Elle a le pouvoir de confirmer la succession du Monarque ou du rŽgent, de destituer le cabinet ou nĠimporte quel fonctionnaire ˆ lĠissue dĠun vote de confiance; dans ces cas, le jugement ne peut sĠŽtendre plus loin que la destitution ou lĠinterdiction dĠexercer toute fonction publique dĠhonneur, de confiance ou de profit au sein du gouvernement de lĠAmŽrique du Nord. La personne ainsi punie pourra tout de mme tre poursuivie, subir un procs, tre jugŽe et tre punie par la loi. Si le SŽnat accuse un Monarque rŽgnant, la Chambre des reprŽsentants agira ˆ titre de jury et dŽcidera de la marche ˆ suivre lors dĠun vote majoritaire secret.

Section 9. La Chambre des reprŽsentants doit rencontrer le cabinet ou un membre du cabinet pendant au moins trois heures par semaine lorsque la Chambre est en session, afin de lui poser des questions, dĠŽtablir des commissions dĠenqute ayant le pouvoir dĠexiger la prŽsentation de matŽriaux, de documents ou la comparution de nĠimporte quelle personne, sauf les membres immŽdiats de la famille imperiale, et de prŽsenter les rapports de ces enqutes et, aprs dŽlibŽration, dĠadopter une rŽsolution de consensus par jour.

Section 10. Les membres de la Chambre des reprŽsentants ont la responsabilitŽ de reprŽsenter leur circonscription et leur position vis-ˆ-vis de questions nationales et des actions du gouvernement, dĠinterroger les membres du cabinet sur des questions publiques et privŽes et de reprŽsenter toute personne ou organisation qui doit faire affaire avec le gouvernement, ses dŽpartements ou ses agences.

Section 11. Le SŽnat, en tant que protecteur des traditions, valeurs et aspirations du peuple nord-amŽricain, devra au dŽpart comprendre 150 membres, répartis à partes égales entre hommes et femmes. La moitiŽ dĠentre eux seront Žlus par la Chambre de reprŽsentants et lĠautre moitiŽ sera nommŽe par le Monarque. Chaque sŽnateur sera nommŽ ˆ titre inamovible sous rŽserve de bonne conduite ou jusu'à 65 ans si l'age. Les siges vides seront remplis tour ˆ tour par Žlection et par nomination.

Section 12. Tous les sŽnateurs doivent tre citoyens nord-amŽricains.

Section 13. Les sŽnateurs recevront une compensation du TrŽsor conformŽment ˆ la loi; le montant de cette compensation ne pourra pas tre rŽduit pendant leur mandat.

Section 14. Le SŽnat Žlira un prŽsident et dĠautres officiers, dŽterminera sa propre organisation, ses rgles et ses procŽdures, punira ses membres sĠils agissent de faon honteuse ou inconvenante et, avec un vote de majoritŽ de deux tiers, pourra destituer un sŽnateur.

Section 15. Le mandat du SŽnat est continu et le SŽnat ne peut tre ajournŽ ou aboli. Avec lĠaccord des trois cinquimes de ses membres, il peut augmenter le nombre de sŽnateurs qui y sigent. Un vote majoritaire des deux tiers de ses membres est nŽcessaire si le SŽnat veut destituer un Monarque de ses fonctions. Avec une majoritŽ des votes, le SŽnat peut inculper un Monarque rŽgnant en raison dĠune infraction criminelle ou changer lĠordre de la succession. Le SŽnat doit Žgalement obtenir un vote majoritaire pour destituer un rŽgent. Tous ces votes seront secrets.

Section 16. Comme la Chambre des reprŽsentants, le SŽnat jouit du pouvoir dĠenqute, de convocation et de rapport. Il peut adopter un maximum de dix rŽsolutions de consensus par annŽe.

Section 17. Les membres du SŽnat peuvent offrir des conseils au Monarque. Ils accepteront les t‰ches collectives ou individuelles imposŽes par le Monarque.

Section 18. Le Monarque ou la Chambre des reprŽsentants peut confier des questions dĠinterprŽtation constitutionnelle au SŽnat, o les votes concernant ces questions seront toujours secrets et o les dŽcisions seront finales.

Section 19. Le Congrs se rŽunira au moins une fois par annŽe, et cette rŽunion se tiendra le deuxime lundi aprs le 1er janvier, ˆ moins quĠune autre date ne soit dŽcidŽe.

Section 20. Une majoritŽ de la Chambre ou du Congrs constitue un quorum suffisant pour tenir une sŽance; si la majoritŽ des membres sont absents, ceux qui sont prŽsents peuvent exiger la prŽsence des membres absents de la manire et avec les pŽnalitŽs propres ˆ chaque Chambre. 

Section 21. Chaque Chambre devra tenir un journal de ses procŽdures et le publier, en omettant les parties que la majoritŽ des membres estiment tre secrets.

Section 22. Chaque Chambre recevra des subventions annuelles du TrŽsor Žquivalant ˆ au moins 0,025 pour cent du revenu national. Chaque Chambre dŽterminera ses propres dŽpenses. Ces sommes dĠargent ne seront jamais utilisŽes pour payer un salaire direct aux membres.

Section 23. Les reprŽsentants et les sŽnateurs ne pourront pas tre interrogŽs ailleurs par rapport ˆ un discours ou un dŽbat ayant eu lieu au Congrs. Leur privilge immunitaire ne peut tre retirŽ que par un vote majoritaire de leur Chambre.

Section 24. Au moment de leur assermentation, les membres du Congrs devront prter le serment suivant :

Je jure (ou jĠaffirme) solennellement que jĠexercerai et remplirai fidlement les fonctions de mon poste et que je vais, au mieux de mes capacitŽs, prŽserver, protŽger et dŽfendre la constitution de lĠAmŽrique du Nord et ses idŽaux (ainsi Dieu me soit en aide).

 

ARTICLE VI

Section 1.  La Nation sera divisŽe en rŽgions, tout en respectant lĠunitŽ culturelle, historique et topographique de chacune. JusquĠˆ ce que leurs territoires soient officiellement dŽlimitŽs par la Commission des frontires formŽe par la Chambre des reprŽsentants, les rŽgions seront provisoirement dŽsignŽes ainsi : le QuŽbec (comprenant le QuŽbec et le Labrador, sans la pŽninsule gaspŽsienne), le Nord-est de lĠAtlantique (comprenant la pŽninsule gaspŽsienne, Terre-Neuve, la Nouvelle-ƒcosse, lĠ”le du Prince-ƒdouard, le Nouveau Brunswick et les ƒtats suivants : Maine, New Hampshire, Vermont, Massachusetts, Rhodes Island et Connecticut), lĠAtlantique et les Grands Lacs (comprenant lĠOntario et les ƒtats suivants : New York, Pennsylvanie, New Jersey, Delaware, Maryland, Virginie occidentale, Ohio, Indiana, Illinois, Michigan et Wisconsin), le Sud-est de lĠAtlantique (comprenant les Žtats suivants : Virginie, Caroline du Nord, Caroline du Sud, GŽorgie, Floride, Alabama, Mississippi, Tennessee et Kentucky), le Midwest (comprenant le Manitoba, la Saskatchewan, lÔAlberta, et les ƒtats suivants : Minnesota, Iowa, Missouri, Arkansas, Louisiane, Texas, Oklahoma, Nouveau Mexique, Colorado, Kansas, Nebraska, Wyoming, Montana, Dakota du Nord et Dakota du Sud), le Sud-ouest du Pacifique, (comprenant les ƒtats suivants : Arizona, Utah, Nevada, Californie et Hawa•), le Nord-ouest du Pacifique (comprenant la Colombie-Britannique et les ƒtats suivants : Washington, Oregon et Idaho), le Grand Nord (comprenant lĠAlaska, le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et Nunavut), le Mexique comprenant six rŽgions : le Nord (la Basse-Californie, la Basse-Californie du Sud, Chihuahua, Coahuila, Durango, Sinaloa, Sonora), le Centre (Aguascalientes, Colima, Guanajuato, Jalisco, Nayarit, QuerŽtaro, San Luis Potosi, Zacatecas), Est (Hidalgo, Nuevo Leon, Tamaulipas, Veracruz), le Sud-Centre (lĠƒtat de Mexico, Michoac‡n, Tlaxcala), lĠImpŽrial (le District fŽdŽral, Morelos, Puebla), le Sud (Campeche, Chiapas, Guerrero, Oaxaca, Quintana Roo, Tabasco, Yucatan), AmŽrique centrale (Guatemala, Belize, Honduras, El Salvador, Nicaragua, Costa Rica, Panama) et le Bassin des Cara•bes

Section 2. Chaque rŽgion aura droit au mme nombre de reprŽsentants ˆ la Chambre des reprŽsentants.

Section 3. Chaque rŽgion Žlira une assemblŽe de 200 membres; les membres de ces assemblŽes doivent tre citoyens nord-amŽricains.

Section 4. Les AssemblŽes rŽgionales servent de tribunes pour les questions rŽgionales et locales. Ses membres seront divisŽs parmi plusieurs catŽgories : 100 pour les groupes professionnels, 75 pour les groupes dĠintŽrts reprŽsentant plus de 25 000 personnes, 20 pour les villes et 5 pour les universitŽs. Cette rŽpartition, ainsi que le nombre total de reprŽsentants, pourra tre modifiŽe par un vote de majoritŽ des trois cinquimes de la Chambre.

Les groupes qui ont droit ˆ la reprŽsentation au sein de lĠAssemblŽe doivent se munir dĠune charte ou dĠune constitution autorisant les nominations ouvertes et les votes directs et secrets de tous leurs membres lors de lĠŽlection de leurs dirigeants et de leur reprŽsentant ˆ lĠAssemblŽe. Cette charte ou constitution doit Žgalement prŽvoir des mŽcanismes permettant aux membres dĠexercer leur droit dĠinitiative et de rappel. Les groupes qui dŽsirent tre reprŽsentŽs doivent obtenir un Certificat dĠŽligibilitŽ ˆ la reprŽsentation, qui devra tre renouvelŽ tous les dix ans, de la Commission sur Eligibilité. Lorsque deux organisations ou plus reprŽsentent le mme groupe, le sige va ˆ lĠorganisation qui a le plus de membres. LorsquĠil y a plus de groupes dŽsirant siŽger quĠil y a de siges ˆ la Chambre des reprŽsentants, les siges seront distribuŽs selon le nombre de membres de chaque groupe.

Section 5. Le mandat maximal des membres de lĠAssemblŽe est de huit ans ou jusquĠˆ ce quĠils soient remplacŽs selon les termes de la charte ou de la constitution de leur circonscription. Ils recevront une compensation de leur circonscription pour leurs services; le montant de cette compensation ne pourra pas tre rŽduit pendant leur mandat.

Section 6. Chaque AssemblŽe jugera de lĠŽlection et des qualifications de ses propres membres. Elle Žlira un prŽsident et dĠautres officiers, dŽterminera sa propre organisation et ses rgles et procŽdures, punira ses membres sĠils agissent de faon honteuse ou inconvenante et, avec un vote de majoritŽ des deux tiers, pourra destituer un reprŽsentant. Les membres des AssemblŽes se rŽuniront au moins une fois par an, ˆ lĠendroit et ˆ la date dŽterminŽe par ses membres.

Section 7. Chaque AssemblŽe vote majoritairement pour Žlire des reprŽsentants rŽgionaux qui seront envoyŽs ˆ la Chambre des reprŽsentants.

Section 8. Chaque AssemblŽe a le droit de dŽlibŽrer, dĠŽtablir des comitŽs ayant le pouvoir de saisir du matŽriel, des documents, dĠinterroger des personnes, de publier des rapports et dĠoffrir des conseils. Chaque AssemblŽe peut nommer et rŽvoquer des fonctionnaires rŽgionaux comme bon lui semble.

Section 9. Chaque AssemblŽe peut, aprs un vote de censure, ˆ la majoritŽ des voix, rŽvoquer tout fonctionnaires rŽgional, de comtŽ ou municipal nommŽ ou Žlu. Chaque AssemblŽe devra tenir un journal de ses activitŽs et le publier de temps ˆ autre.

Section 10. Chaque AssemblŽe recevra des subventions annuelles du TrŽsor Žquivalant ˆ au moins 0,01 pour cent du revenu national. Chaque AssemblŽe dŽterminera ses propres dŽpenses. Ces sommes dĠargent ne seront jamais utilisŽes pour payer un salaire direct aux membres.

Section 11. Les membres dĠune AssemblŽe ne pourront pas tre interrogŽs ailleurs par rapport ˆ un discours ou un dŽbat ayant eu lieu ˆ leur AssemblŽe. Leur privilge immunitaire ne peut tre retirŽ que par un vote majoritaire de leur AssemblŽe.

Section 12. Au moment de leur assermentation, les membres des AssemblŽes devront prter le serment suivant :

Je jure (ou jĠaffirme) solennellement que jĠexercerai et remplirai fidlement les fonctions de mon poste et que je vais, au mieux de mes capacitŽs, prŽserver, protŽger et dŽfendre la constitution de lĠAmŽrique du Nord et ses idŽaux (ainsi Dieu me soit en aide).

ARTICLE VII

Section 1. Les pouvoirs judiciaires du gouvernement seront dŽvolus ˆ un systme judiciaire indŽpendant, dont le mandat sera de protŽger les droits naturels et traditionnels des gens, ainsi que les libertŽs civiles, de prŽserver la dignitŽ de chacun, dĠagir en tant que bouclier contre le pouvoir arbitraire et dĠassurer lĠapplication juste de la loi et la protection Žgale de tous en travaillant pour rŽsoudre les conflits, Žtablir la responsabilitŽ civile et la culpabilitŽ ou lĠinnocence dans les cas criminels, et de rendre la justice, les recours et les punitions, conformŽment ˆ la loi. Il nĠy aura pas de limites sur le jugement portŽ envers les crimes qui font tort aux droits ou qui causent des dommages personnels ou publics.

Section 2. Les juges et les jurŽs, lorsquĠils rendent leurs dŽcisions et appliquent la loi, doivent tre conscients des valeurs de justice, de misŽricorde, de tolŽrance, dĠŽgalitŽ de tous devant la loi, des traditions, du bien-tre de la communautŽ, des valeurs de la civilisation occidentale et du droit des nations.

Section 3. Le systme judiciaire consiste en une cour suprme de dix-sept membres, plusieurs cours dĠappel de district, des cours municipales de magistrat ou de comtŽ, ainsi que toute autre cour qui pourra tre Žtablie par la loi.

La Cour suprme sera constituŽe dĠune Chambre civile et dĠune Chambre criminelle. Chaque Chambre est composŽe de huit juges associŽs. Le juge en chef de la Cour suprme sera le juge principal des deux Chambres et aura le droit de vote que lors des votes nuls.

Les juges de la Cour suprme et des cours dĠappel, ainsi que les juges de cours civiles infŽrieures Žtablies ultŽrieurement seront nommŽs par le Monarque pour une pŽriode de 10 ans. Les juges ainsi nommŽs devront possŽder au moins dix ans dĠexpŽrience dans le domaine avant dĠtre considŽrŽs pour le poste. Les personnes nommŽes seront choisies parmi une liste de candidats approuvŽs par la Commission sur la nomination des juges, qui sera constituŽe du juge en chef, du ministre de la Justice, de deux juges de cours dĠappel, de deux sŽnateurs, de deux membres de la Chambre des reprŽsentants, tous choisis au sort, et de quatre membres dĠune association professionnelle choisis par son comitŽ exŽcutif. Les membres de ce comitŽ serviront un mandat de quatre ans, mais leur mandat pourrait tre raccourci sĠils ne tiennent plus le poste qui les qualifiait. Un poste libre sera rempli par la personne investie du pouvoir de nomination.

Les juges de cours de magistrat seront choisis au hasard parmi une banque de candidats sŽlectionnŽs par des juges en poste, chacun offrant trois nominations pour chaque poste ˆ combler dans leur district. La premire banque de candidats sera remplie par des nominations de juges municipaux ou de comtŽ, chacun offrant trois nominations par poste ˆ combler, provenant des mmes territoires que les postes libres. Chaque personne ainsi sŽlectionnŽe doit avoir reu lĠapprobation du barreau et rŽsider dans le district dans lequel elle prŽsiderait. Les juges des cours de magistrat, qui graduellement remplacent tous les juges municipaux et de comtŽ, auront un mandat de dix ans, aprs quoi ils pourront poser leur candidature ˆ nouveau. Les juges de cours de magistrat peuvent faire lĠobjet dĠun vote de rŽvocation si une pŽtition ˆ ce but a ŽtŽ signŽe par dix pour cent des Žlecteurs inscrits du district.

Section 4. Les plaintes portant sur le comportement judiciaire seront reues par la Commission de la performance du systme judiciaire composŽe de deux juges de cours dĠappel, de deux juges de cours de magistrat, de deux membres de la Chambre des reprŽsentants, de deux membres du SŽnat, tous choisis au sort, et de deux membres dĠune association professionnelle choisis par son comitŽ exŽcutif. Ë la suite de la lecture dĠune plainte, le comitŽ peut recommander la censure, la rŽvocation ou la retraite dĠun juge du conseil judiciaire. Les membres de ce comitŽ serviront un mandat de quatre ans, mais leur mandat pourrait tre raccourci sĠils ne tiennent plus le poste qui les qualifiait. Un poste libre sera rempli par la personne investie du pouvoir de nomination.

Section 5. Le Conseil judiciaire sera constituŽ du juge en chef et dĠun juge associŽ de la Cour suprme, de trois juges de la Cour dĠappel, de quatre magistrats, dĠun sŽnateur et dĠun membre de la Chambre des reprŽsentants, tous choisis au sort, et de quatre membres dĠune association professionnelle choisis par son comitŽ exŽcutif. Les membres de ce Conseil serviront un mandat de quatre ans, mais leur mandat pourrait tre raccourci sĠils ne tiennent plus le poste qui les qualifiait. Un poste libre sera rempli par la personne investie du pouvoir de nomination.

Le Conseil judiciaire nomme le directeur administratif des cours, qui sert le Conseil et occupe les fonctions dŽsignŽes par le Conseil. Le Conseil doit adopter des rgles uniformes sur lĠadministration, les pratiques et les procŽdures judiciaires. Il cherche ˆ amŽliorer le systme de justice en faisant des recommandations aux diffŽrentes cours et en soumettant un rapport annuel au cabinet. Il agit sous la recommandation de la Commission de la performance du systme judiciaire lorsquĠil est question de la censure, de la rŽvocation ou la retraite des juges. Les dŽcisions du Conseil, prises ˆ lĠissue dĠun vote majoritaire, sont finales.

Section 6. Les juges peuvent rester en fonction jusquĠˆ lĠ‰ge de soixante-cinq ans. Les sŽnateurs recevront une compensation du TrŽsor pour leurs services; le montant de cette compensation ne pourra pas tre rŽduit pendant leur mandat. Tous les juges doivent avoir atteint lĠ‰ge de trente-cinq ans lors de leur nomination et avoir pratiquŽ le droit pendant au moins dix ans. Avant dĠentrer en fonction, tous les juges doivent prter le serment suivant :

Je jure (ou jĠaffirme) solennellement que jĠexercerai et remplirai fidlement les fonctions de mon poste, que je vais tenter ˆ chaque jugement de protŽger les droits naturels et civils des plaideurs, de protŽger la sociŽtŽ, de prŽserver la dignitŽ humaine et dĠassurer le bon fonctionnement de la justice; de rŽsoudre les conflits, dĠŽtablir la responsabilitŽ civile et la culpabilitŽ ou lĠinnocence dans les cas criminels, de rendre la justice, les recours et les punitions comme prŽvu par la loi et, au mieux de mes capacitŽs, prŽserver, protŽger et dŽfendre la constitution de lĠAmŽrique du Nord et ses idŽaux (ainsi Dieu me soit en aide).

Section 7. Le pouvoir de rŽvision judiciaire du systme judiciaire a pour but dĠassurer lĠŽquitŽ et lĠuniformitŽ des dŽcisions prises et de lĠapplication du code civil et du code pénal. Le pouvoir dĠannuler une loi ou de la dŽclarer inconstitutionnelle est limitŽ aux lois de comtŽ ou municipales.

Section 8. La Cour suprme, les cours dĠappel et les cours de magistrat constituent la premire instance lors des procŽdures en habeas corpus et des procŽdures extraordinaires de mandamus, de certiorari et de prohibition.

Les cours de magistrat constituent la premire instance dans tous les cas, sauf ceux qui ont ŽtŽ remis par dĠautres cours. Une cour peut mener sa propre enqute et Žmettre des commentaires sur lĠŽvidence, les tŽmoignages et la crŽdibilitŽ des tŽmoins tant que la cour croit que ces commentaires sont pertinents et nŽcessaires pour bien juger le cas. Les audiences administratives, formelles ou informelles, ne peuvent ètablir une bases pour la chose jugèe, qui est limitŽ aux procŽdures dĠaprs-procs dans lesquelles les deux parties Žtaient reprŽsentŽes par un avocat. Tous les juges sont responsables de leurs dŽcisions; dix revers en appel peuvent mener ˆ la rŽvocation des fonctions du juge et son exclusion de ce genre de postes ˆ lĠavenir.

Toutes les cours dĠappel peuvent examiner les preuves et prŽsenter de nouvelles conclusions. La Cour suprme peut transfŽrer une cause dĠune cour dĠappel ˆ elle-mme, envoyer une cause ˆ une cour dĠappel ou transfŽrer une cause dĠune cour dĠappel ˆ une autre.

En aucun cas un jugement ne sera mis de c™tŽ ou un nouveau procs ne sera entamŽ en raison dĠune erreur du jury, de lĠutilisation inappropriŽe des preuves ou d'une quelconque erreur de procŽdure ˆ moins que, aprs avoir examinŽ tous les ŽlŽments, y compris les preuves, la cour juge que lĠerreur rapportŽe a entra”nŽ une erreur judiciaire.

Section 9. Le crime de trahison contre lĠƒtat consistera exclusivement ˆ prendre les armes contre l'ƒtat ou ˆ se joindre ˆ ses ennemis en lui prtant aide et secours. Nul ne pourra tre dŽclarŽ coupable de trahison que sur le fondement de deux tŽmoignages concernant les mmes faits ou sur lĠaveu de lĠinculpŽ en sŽance publique de la cour. La loi fixera la peine en cas de trahison.

 ARTICLE VIII

Section 1. Les comtŽs et les municipalitŽs, en tant quĠunitŽs de base de gouvernement, devront exister en tant quĠunitŽs dŽmocratiques. La population pourra exercer son droit inaliŽnable ˆ la dŽmocratie en votant lors dĠŽlections directes afin dĠŽlire les fonctionnaires, de rŽfŽrendums, dĠinitiatives, de recours et de pŽtitions. Dix pour cent des Žlecteurs inscrits dĠun district peuvent entra”ner un rŽfŽrendum, instaurer une mesure ou dŽplacer le recours dĠun reprŽsentant Žlu. Tous les promoteurs et toutes les sources de financement, ainsi que les montants, doivent tre mis ˆ la disposition du public 20 jours avant le dŽbut de lĠŽlection. Avant que son libellŽ final ne puisse appara”tre sous forme de scrutin, une initiative ou un rŽfŽrendum fera lĠobjet dĠau moins deux sŽances dĠexamen par le conseil dĠadministration 30 jours avant dĠtre ouvert aux commentaires du public. Les dispositions dĠune initiative feront lĠobjet dĠun examen et dĠun renouvellement Žlectoral par un vote ˆ la majoritŽ tous les dix ans aprs sa pleine rŽalisation. Avant tout enjeu électoral, un Jury Civil d'au moins 20 électeurs, comprenant un large échantilion de la communauté, sera appelé à examiner den détail sur une période de 10 jours tous les advantages et les inconvénients de las mesure, plus le Jury publiera un rapport sur ses conclusions qui sera utilisé comme une aide à l'électorat.

Section 2. Les comtŽs et les municipalitŽs sont administrŽs par des conseils Žlus tous les deux ans par les Žlecteurs du district. La seule exigence pour se prŽsenter ˆ une telle Žlection est dĠtre un Žlecteur inscrit.

Section 3. Le gouvernement dĠun comtŽ ou dĠune municipalitŽ a le pouvoir de nommer et de destituer des fonctionnaires, ainsi que dĠadopter et dĠappliquer ses propres lois, tant quĠelles sont conformes ˆ cette constitution et ˆ ses idŽes.

Section 4. La structure organisationnelle dĠun comtŽ ou dĠune municipalitŽ est dŽterminŽe par son gouvernement ou les Žlecteurs du district.

Section 5.  Les comtŽs et les municipalitŽs qui rŽpondent aux conditions dŽcrites par la loi devront se munir dĠune charte. Ils pourront aussi, sans nuire ˆ leur autonomie locale, se rŽunir temporairement en entitŽs plus grandes pour des raisons dĠordre public, de santŽ, de sŽcuritŽ ou des raisons pratiques.

Section 6. En temps de crise, les compŽtences dĠune instance dirigeante peuvent tre suspendues par le Monarque et le comtŽ ou la municipalitŽ dirigŽe directement par le Monarque ou son reprŽsentant pendant une pŽriode de six mois. Ë la fin de cette pŽriode, une nouvelle Žlection aura lieu. Les dirigeants ainsi Žlus serviront le reste du mandat de deux ans, en plus dĠun autre mandat de deux ans complet.

Section 7. Les compŽtences des comtŽs et des municipalitŽs sont, entres autres, les suivantes :

-Maintenir lĠordre et la sŽcuritŽ;

-ProtŽger la propriŽtŽ publique et privŽe;
-CrŽer des Žtablissements culturels et rŽcrŽatifs publics; 
-ƒtablir et mettre en vigueur des codes du b‰timent et de construction; 
-Établir, modifier et mettre en vigueur des règles d’hygiène et de santé;
-Entretenir les rues et les routes locales et contr™ler la circulation;
-Prèvenir la pollution el la dègradation ècologique;
-Entretenir les monuments publics et historiques;
-CrŽer et entretenir des bibliothques publiques;
-RŽglementer les entreprises et industries; 
-Prèvenir la pollution et la dègradation ècologique;
-DŽfinir et punir les infractions;
-Lever et percevoir les taxes et imp™ts.

Section 8. Le revenu de base pour les comtŽs et les municipalitŽs comprennent, entre autres, les taxes sur les propriŽtŽs nà pas amélioré, la vente et lĠutilisation. Les taux et les montants seront dŽterminŽs par un vote de majoritŽ des citoyens du district.

Section 9. Les comtŽs et municipalitŽs doivent se munir dĠun budget. Ils ne doivent pas contracter de dette sur une pŽriode de quinze ans ou plus.

ARTICLE IX

Section 1. La citoyennetŽ nord-amŽricaine, ainsi que les droits et privilges qui sĠy rattachent tels quĠŽnoncŽs dans cette constitution, sĠŽtend ˆ tous les citoyens du Canada, du Mexique, des ƒtats-Unis et de toutes les nations regroupŽes sous le territoire qui adopteront officiellement cette constitution conformŽment ˆ lĠarticle XXXIII, section 1.

Section 2. La citoyennetŽ nord-amŽricaine peut tre acquise par naissance ou par naturalisation, conformŽment ˆ la loi. Une cour peut retirer la citoyennetŽ ˆ une personne qui a nui ˆ la nation, qui a acquis ou qui possde la nationalitŽ dĠun autre ƒtat, qui rŽside de faon permanente dans un autre ƒtat ou qui a exercŽ ses droits civils dans cet autre ƒtat.

Section 3. Un Žlecteur est un citoyen nord-amŽricain, ‰gŽ de dix-huit ans ou plus, qui est inscrit sur la liste Žlectorale, conformŽment ˆ la loi.

Section 4. Tous les citoyens en ‰ge de voter et en pleine possession de leurs droits civils peuvent exercer leur droit de vote; il sĠagit aussi de la seule exigence pour occuper une fonction publique officielle.

Section 5. Tous les citoyens nord-amŽricains et les personnes se trouvant ˆ lĠintŽrieur de ses frontires ont le statut lŽgal de rŽsident permanent et jouissent de tous les droits et de toutes les libertŽs de cette constitution, exceptŽ le droit de vote et dĠoccuper un poste ˆ la fonction publique.

ARTICLE X

Chaque citoyen nord-amŽricain a le droit dĠentrer au pays, dĠy rester ou dĠen sortir. Aucune loi ne peut aller ˆ lĠencontre du droit de chacun de voyager ˆ lĠintŽrieur ou ˆ lĠextŽrieur des frontires de la nation, ˆ moins que cette personne ait commis un crime ou soit accusŽe de trahison. Tous les citoyens peuvent intenter une poursuite afin dĠexposer ou dĠannuler une action qui fait du tort ˆ la population, ˆ lĠƒtat, ˆ lĠenvironnement, ou aux intŽrts culturels ou historiques. Le citoyen qui intente une telle poursuite pourra, sauf en cas de mauvaise foi prouvŽe, tre exemptŽ de tout cožt juridique et du fardeau de la dŽfaite, le cas ŽchŽant, et sera admissible ˆ recevoir jusquĠˆ quarante pour cent (40 %) de la valeur pŽcuniaire de lĠactivitŽ exposŽe ou annulŽe, comme dŽterminŽe par un procŽdure judicial.

ARTICLE XI

Il y aura sŽparation de lĠƒglise et de lĠƒtat; lĠƒtat ne sera pas hostile ˆ la religion. Les biens et revenus des organisations religieuses, comme toutes les sociétés, sont soumis à la réglementation et la fiscalité. Il nĠy aura aucune profession de foi religieuse pour quĠune personne puisse occuper des fonctions ou des charges publiques.

ARTICLE XII

Aucune loi ne pourra tre votŽ si elle limite le droit fondamental et traditionnel à la libertè d'expression et de la presse, ainsi que le droit de sĠassembler, de se rŽunir pacifiquement, de sĠorganiser ˆ des fins licites, de pŽtitionner le gouvernement, de prendre des initiatives lŽgislatives, de destituer un Žlu ou de voter.

La libertŽ dĠassociation ˆ des fins licites est pleinement garantie; toute association paramilitaire est proscrite. Nul ne peut tre contraint ˆ participer ou ˆ ne pas participer au sein dĠune association. Les associations ont le droit de reprŽsenter leurs membres, collectivement ou individuellement, sur des questions juridiques ou extrajuridiques. Les associations ne pourront tre forcŽes ˆ suspendre leurs activitŽs ou ˆ se dissoudre quĠˆ lĠissue dĠune dŽcision de la cour. Les syndicats et associations professionnelles pourront avoir deux reprŽsentants au conseil dĠadministration de toutes les sociŽtŽs rŽglementŽes cotŽes en bourse et les fonds de retraite.

ARTICLE XIII

Aucun droit n'est absolu et l'exercice des droits ne puet aller à l'encontre de la paix, de lĠordre, de la santŽ, de la sŽcuritŽ et des valeurs de la communautŽ.

ARTICLE XIV

Il nĠy aura pas de systme dĠidentification universelle, de passeports internes ou de systme de permis de rŽsidence.

ARTICLE XV

Le droit à la vie privée et le droit d’être protégé contre le harcèlement ne pourront être enfreints, sauf si un crime a été commis. Le droit des personnes d’être protégées dans leurs personnes, résidence, papiers et effets, contre toute perquisition et saisie injustifiées ne sera pas violé, et aucun mandat ne sera délivré, si ce n’est sur présomption sérieuse, corroborée par serment ou affirmation. Interférer avec les communications postales, téléphoniques ou électroniques, ou faire le suivi de celles-ci, ainsi que le suivi de l’utilisation d’Internet, nécessitera une ordonnance judiciaire. L’utilisation, le commerce, la vente ou l’achat de données personnelles dérobées seront des crimes capitaux.

ARTICLE XVI

Aucune organisation gouvernementale ne peut utiliser des renseignements sur une personne pendant plus de dix ans, sauf dans les cas de trahison et de crimes. Une organisation non gouvernementale ne peut demander, recueillir, conserver ou utiliser des renseignements personnels pendant plus de trois. Une organisation gouvernementale ou non gouvernementale ne peut pas non plus recueillir, compiler ou conserver des renseignements personnels de nature non spécifique. Une organisation gouvernementale ou non gouvernementale ne peut pas non plus recueillir, compiler ou conserver des renseignements personnels sur plus de dix pour cent de la population totale telle qu'elle a été déterminée lors du dernier recensement. Toutes les entreprises privées engagées dans la collecte ou le partage de données privées à des fins commerciales doivent prouver le besoin de leurs activités et peuvent être soumises à l’approbation et à la réglementation du gouvernement. Les renseignements recueillis légalement à une fin ne pourront être utilisés à une autre fin, sauf pour assurer la santé ou la sécurité de la personne. Les infractions sont passables de poursuites criminelles et civiles. Le droit de requête en habeas corpus ne pourra être suspendu que lorsque la sécurité publique en dépend, ou encore en cas de rébellion ou d’invasion.          

ARTICLE XVII

Le droit de requte en habeas corpus ne pourra tre suspendu que lorsque la sŽcuritŽ publique en dŽpend, ou encore en cas de rŽbellion ou dĠinvasion.

ARTICLE XVIII

Aucune sanction san procés, loi rŽtroactive et aucune action lŽgislative limitant la dignitŽ humaine ou excluant lĠexercice des droits de la dŽfense ne seront promulguŽes. 

ARTICLE XIX

Les poursuites judiciaires dureront au maximum six ans, sauf celles qui sont de nature capitale. Il nĠy aura pas de limite sur la durŽe dĠun procs pour homicide ou autre crime haineux y compris, notamment, la servitude, le racisme, lĠesclavage, le terrorisme, la torture et le trafic de personnes, de biens ou de produits.

ARTICLE XX

Ni esclavage ni servitude involontaire nĠexisteront, sauf pour le ch‰timent dĠun crime pour lequel le coupable aura ŽtŽ džment accusŽ.

ARTICLE XXI

Une caution excessive ne peut tre exigŽe ni une amende excessive imposŽe et aucune peine cruelle ou dŽgradante ne sera infligŽe. Une personne arrtŽe doit tre informŽe de ses droits, y compris le droit de garder le silence. La pŽriode de dŽtention provisoire permise ira jusquĠˆ 30 jours.

ARTICLE XXII

Lors dĠune poursuite criminelle, une personne ne sera pas contrainte ˆ tŽmoigner contre elle-mme ou son conjoint ni privŽe de sa vie, de sa libertŽ ou de ses biens sans une procŽdure lŽgale; aucune propriŽtŽ privŽe ne sera prise sans une juste indemnitŽ.

ARTICLE XXIII

Dans tous les processus de code pènal, lĠinculpŽ, prŽsumŽ innocent jusquĠˆ preuve du contraire, a le droit dĠtre jugŽ dans un dŽlai raisonnable dans le district dans lequel le crime a ŽtŽ commis et dĠtre informŽ de lĠinfraction prŽcise quĠon lui reproche; de prendre connaissance des preuves et des tŽmoins de lĠaccusation; dĠexiger par des moyens lŽgaux la comparution de tŽmoins ˆ dŽcharge et dĠtre assistŽ dĠun conseil pour sa dŽfense. La dŽcision de tenir un procs devant jury pour un crime commis est prise par le juge qui prŽside lĠaudience; les jurés puevent interroger les duex coté et leurs témoins, et examiner les preuves.

ARTICLE XXIV

Conformèment au code civil, la dŽcision de tenir un procs devant jury est prise par le juge qui prŽside lĠaudience ou ˆ la charge du dŽfendant. Les jurés puevent interroger les plaideurs et leurs témoins, et examiner les preuves. Le dŽfendant a le droit de prendre connaissance des preuves et des tŽmoins de lĠaccusation; dĠexiger par des moyens lŽgaux la comparution de tŽmoins ˆ dŽcharge et dĠtre assistŽ dĠun conseil pour sa dŽfense si le montant dŽboursŽ excde la moitiŽ de son salaire annuel. Le dŽfendant est tenu responsable lorsque des dommages ont ŽtŽ infligŽs volontairement ou par nŽgligence. Sauf disposition contraire prévue par la loi, le délai maximal pour l’arbitrage des affaires civiles est de 18 mois. Une poursuite privŽe pour un crime relevant du droit public est permise chaque fois quĠun procs public nĠest pas entamŽ dans un dŽlai raisonnable.

ARTICLE XXV

La partie ou le tŽmoin qui ne peut suivre les procŽdures judiciaires ou administratives, soit parce quĠil ne comprend pas ou ne parle pas la langue employŽe, soit parce quĠil est atteint de surditŽ, a droit ˆ lĠassistance dĠun interprte.

ARTICLE XXVI

Tous ont le droit au respect et ˆ la dignitŽ. Tous ont le droit dĠaccs ˆ lĠinformation, ˆ lĠŽducation, aux soins de santŽ, ˆ lĠhabitation, au travail et au repos, et tous ont lĠobligation dĠexercer ces droits. La plus grande ressource naturelle dĠun pays est son peuple. La violence, quĠelle soit infligŽe volontairement ou par nŽgligence, envers les enfants et la jeunesse est une violence envers lĠavenir de notre nation et doit mener ˆ des poursuites criminelles. Tous ont droit ˆ la mme protection et aux mmes bŽnŽfices de la loi, indŽpendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondŽes sur la race, lĠorigine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, lĠorientation sexuelle, le mode de vie ou les dŽficiences mentales ou physiques.

Cela nĠa pas pour effet dĠinterdire les lois, programmes ou activitŽs destinŽs ˆ amŽliorer la situation dĠindividus ou de groupes dŽfavorisŽs, notamment du fait de leur race, de leur origine nationale ou ethnique, de leur couleur, de leur religion, de leur sexe, de leur ‰ge, de leur orientation sexuelle ou de leurs dŽficiences mentales ou physiques.

ARTICLE XXVII

Cette constitution sera interprŽtŽe et les lois de la nation seront faites et exŽcutŽes de faon ˆ tre en accord avec les libertŽs politiques historiques, les droits de la personne, la diversitŽ, lĠŽgalitŽ des chances et lĠhŽritage multiculturel de lĠAmŽrique du Nord.

ARTICLE XXVIII

Le fait que la prŽsente constitution garantit certains droits et certaines libertŽs ne constitue pas une nŽgation des autres droits ou libertŽs qui existent au sein dĠune sociŽtŽ ouverte.

ARTICLE XXIX

Les pouvoirs qui ne sont pas dŽlŽguŽs par cette constitution appartiennent au peuple et peuvent tre dŽvolus selon lĠexercice de sa prŽrogative lŽgislative.

Le peuple pourra exercer sa prŽrogative lŽgislative au moyen de rŽfŽrendums et dĠŽlections dĠinitiative ou de rappel, comme ŽnoncŽ dans cette constitution. Un rŽfŽrendum consultatif national peut tre commandŽ par le Monarque ou par un vote majoritaire des deux tiers de la Chambre des reprŽsentants.

LĠinitiative et le rappel sont garantis ˆ toutes les organisations reprŽsentŽes ˆ la Chambre des reprŽsentants et aux AssemblŽes rŽgionales, ainsi quĠˆ tous les comtŽs et toutes les municipalitŽs.

ARTICLE XXX

La validitŽ des dettes publiques du Canada, du Mexique et des ƒtats-Unis dĠAmŽrique, autorisŽes par la loi, ne sera pas mise en doute; le gouvernement de lĠAmŽrique du Nord en rŽpondra. Pleine foi et crŽdit seront accordŽs aux actes publics, procs-verbaux et procŽdures judiciaires du Canada, du Mexique et des ƒtats-Unis dĠAmŽrique, ainsi que de tous les ƒtats qui adopteront officiellement cette constitution selon les termes de lĠarticle XXXIII, section 1, qui nĠentrent pas en conflit avec cette constitution.

ARTICLE XXXI

La constitution est le droit suprme de lĠƒtat et toutes les lois et tous les dŽcrets, ordres, rglements et traitŽs doivent sĠy conformer. Les membres du SŽnat, de la Chambre des reprŽsentants, des AssemblŽes rŽgionales, les fonctionnaires municipaux et de comtŽs, ainsi que tous les officiers exŽcutifs, judiciaires et militaires devront sĠengager sous serment ou par une dŽclaration solennelle ˆ soutenir cette constitution.

ARTICLE XXXII

Les amendements ˆ la constitution peuvent tre proposŽs par le Monarque ou par une majoritŽ des deux tiers de la Chambre des reprŽsentants.

La ratification dĠun amendement ˆ la constitution nŽcessite une majoritŽ des trois quarts de lĠŽlectorat, qui aura le droit de voter deux fois au cours dĠune pŽriode de six mois sur lĠamendement proposŽ.

ARTICLE XXXIII

Section 1. Cette constitution sera Žtablie ˆ la suite dĠun vote majoritaire dans les chambres basses des les lŽgislatures provinciales ou des États, ou dans des conventions de ratifications spŽcialement Žlues dans sept (7) provinces canadiennes ou vingt et un (21) ƒtats mexicains, ou trente-cinq (35) ƒtats des ƒtats-Unis dĠAmŽrique.

Un ƒtat ou une province peut choisir par vote populaire de dŽlŽguer sa dŽcision ˆ sa convention de ratification. Un dŽlŽguŽ sera choisi dans chaque district reprŽsentŽ ˆ la chambre basse des lŽgislatures de la province ou de lĠƒtat; ainsi, la convention de ratification de chaque ƒtat ou province aura le mme nombre de membres que la chambre basse de sa lŽgislature. Un dŽlŽguŽ ne peut Žgalement tre un lŽgislateur. Les propositions dĠamendements acceptŽs par la majoritŽ des lŽgislatures ou conventions ratifiŽes seront examinŽes et soumises ˆ un vote de ratification, qui se dŽroulera selon les termes de lĠarticle XXXII lĠannŽe suivant lĠentrŽe en vigueur de la Constitution de lĠAmŽrique du Nord.

Section 2. Une fois les ratifications acceptŽes, les reprŽsentants des groupes dŽtenant des certificats dĠadmissibilitŽ se rŽuniront pour former la Chambre des reprŽsentants. Une majoritŽ des reprŽsentants formera un quorum pour commencer les travaux. Le premier grand point ˆ lĠordre du jour sera dĠŽtablir la dynastie. Dans le cas o ce point ne sera pas rŽglŽ aprs soixante jours, de nouvelles Žlections pour la Chambre des reprŽsentants auront lieu et aucun reprŽsentant ne pourra se prŽsenter ˆ nouveau. Aprs avoir confirmŽ lĠidentitŽ du Monarque, la Chambre passera aux dŽtails de sa propre organisation. Dans le cas o le SŽnat nĠest pas Žlu un an aprs la formation de la Chambre, de nouvelles Žlections pour la Chambre des reprŽsentants auront lieu et aucun reprŽsentant ne pourra se prŽsenter ˆ nouveau.

Une fois les ratifications acceptŽes, les reprŽsentants de lĠAssemblŽe Žlus dans tous les groupes dŽtenant des certificats dĠadmissibilitŽ se rŽuniront pour former leurs diverses AssemblŽes rŽgionales. Dans chaque AssemblŽe, une majoritŽ constituera un quorum pour faire des affaires. La premire t‰che importante de chaque AssemblŽe sera dĠŽlire des reprŽsentants ˆ la Chambre des reprŽsentants. LĠomission dĠaccomplir cette t‰che dans les 60 jours aprs la convocation entra”nera de nouvelles Žlections pour ladite AssemblŽe ˆ laquelle aucun des membres prŽcŽdents ne pourra se prŽsenter ˆ nouveau.

Section 3. Dans le respect des vÏux de la population, les gouvernements existants du Canada, du Mexique et des ƒtats-Unis dĠAmŽrique, ainsi que de toutes les nations et tous les territoires qui adopteront officiellement cette constitution selon les termes de lĠarticle XXXIII, section 1, ne mŽnageront aucun effort pour assurer une transition paisible et sŽcuritaire du pouvoir et de leurs affaires. Cette transition doit tre complŽtŽe quatre-vingt-dix jours aprs lĠŽtablissement de la dynastie.

Les dirigeants des gouvernements provinciaux et d’État, c’est-à-dire les premiers ministres et les gouverneurs, seront légalement responsables de sécuriser, compiler et transférer judicieusement les actifs financiers de leurs provinces et États respectifs à un dépositaire national. Le dépositaire appuiera les villes et comtés selon les mêmes formules utilisées dans les budgets annuels provinciaux et des États de l’année qui précède l’adoption de cette Constitution. Le dépositaire terminera la répartition desdits actifs sur une période de dix (10) ans. Les passifs et les biens provinciaux et d’État seront assumés par le gouvernement national.

Les fonctions publiques présentes au sein des gouvernements provinciaux et d’État existants représentent une source inestimable d’expérience et d’expertise qui devra poursuivre son niveau élevé de services publics en vertu de la direction nationale et des lignes directrices.

Toutes les lois en vigueur sur le territoire de l’Amérique du Nord, au moment de l’adoption de cette Constitution, demeureront en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient modifiées ou abrogées. Toutefois, les dispositions des lois, règlements, décrets, décisions et autres actes en conflit avec cette Constitution seront considérées comme étant nulles.